FONCIERE BERT INVEST
Société par actions simplifiée au capital de 661.740 €
Siège social : SAINT-RAMBERT-D’ALBON (26140) – ZI la Tulandière – 2, route de la Maison Blanche
802 706 093 RCS ROMANS
(ci-après, la Société Absorbante)

SOCIETE TOUS SERVICES LOGISTIQUE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 €
Siège social : MORHANGE (57340) – Pôle Claire Forêt
424 075 455 RCS SARREGUEMINES
(ci-après, la Société Absorbée)

Avis de projet de fusion
Aux termes d’un acte ssp en date du 20 mai 2021, les sociétés FONCIERE BERT INVEST et SOCIETE TOUS SERVICES LOGISTIQUE ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SOCIETE TOUS SERVICES LOGISTIQUE par la société FONCIERE BERT INVEST.

Evaluation des apports par la SOCIETE TOUS SERVICES LOGISTIQUE :
. Actif : …………………………………………………………………………………… 628.718 €
. Passif :……………………………………………………………………………………. 175.690 €
Actif net apporté : …………………….………………………………………………………….. 653.028 €
La Société Absorbante détenant l’intégralité des titres de la Société Absorbée, il ne sera procédé par la Société Absorbante à l’émission d’aucune action nouvelle en rémunération des apports de la Société Absorbée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’établir de rapport d’échange.
La différence entre la valeur nette des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante inscrite dans les comptes de référence de cette dernière, constituera un mali technique de fusion à porter dans les comptes de la Société Absorbante, dans le respect des dispositions du Code de Commerce.
Il est convenu entre les parties de faire rétroagir l’opération de fusion au 1er janvier 2021 ; ainsi toutes les opérations actives et passives de la période intercalaire courant du 1er janvier 2021 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la Société Absorbante.
La fusion prendra effet d’un point de vue fiscal et comptable au 1er janvier 2021.
Montant de la prime de fusion : Néant.
Conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé, pour la société absorbante, au Greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS, le 20 mai 2021 et pour la société absorbée, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, le 20 mai 2021.